Conditions générales
Date d’entrée en vigueur : 4 février 2026
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce site internet et l’achat d’hébergements proposés à la Residence Château de Salles.
1. Identité du vendeur
Les hébergements proposés sur ce site internet sont vendus par BUNGALOWNET HOLIDAYS FZCO (la marque « BungalowNet » ; « BN »). Nous exploitons ce site internet en tant que canal de réservation officiel pour les villas et autres hébergements situés à la Residence Château de Salles.
Lorsque vous effectuez une réservation sur ce site internet, le contrat d’hébergement est conclu directement avec BN, en son propre nom et pour son propre compte.
2. Rôle de la Residence Château de Salles
La Residence Château de Salles est le parc de vacances où se situe l’hébergement. Le parc n’est pas partie au contrat d’hébergement conclu entre vous et BN.
Le parc est responsable de l’exploitation sur site et des services aux clients pendant votre séjour, y compris les services de réception, l’application du règlement intérieur, la sécurité, la maintenance et les autres services locaux fournis dans le cadre de l’hébergement.
3. Définitions
• Client : toute personne physique effectuant une réservation et/ou séjournant à la Residence Château de Salles.
• Réservation : l’achat d’un hébergement auprès de BN via ce site internet.
• Contrat : le contrat d’hébergement conclu entre le Client et BN.
• Prix du séjour : le montant total payé à l’avance à BN pour l’hébergement, à l’exclusion des frais payés directement sur place ou à des tiers.
• Site internet : ce site internet et toutes les interfaces de réservation associées.
Les services vendus par BN via ce site internet constituent des prestations de voyage au sens du régime de la marge pour les agences de voyages (TOMS). BN agit en tant que principal en son propre nom et non en tant qu'agent ou intermédiaire du parc ou de tout tiers.
4. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, réservations et contrats d’hébergement conclus via ce site internet. En finalisant une réservation, le Client confirme accepter les présentes Conditions Générales.
5. Réservation et confirmation
5.1 Une réservation est conclue lorsque le Client a finalisé le processus de réservation et a reçu une confirmation de réservation de la part de BN.
5.2 BN détermine les offres d’hébergement, les prix et la disponibilité présentés sur le site internet.
6. Prix et paiements
6.1 Tous les prix sont affichés lors du processus de réservation et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
6.2 Les paiements pour l’hébergement sont effectués à BN via les moyens de paiement proposés lors du processus de réservation. Le cas échéant, les paiements peuvent être traités par un prestataire de services de paiement ou un agent de paiement pour le compte de BN ; cela sera indiqué lors du paiement et sur la facture.
6.3 Selon l’hébergement et les conditions de réservation, le paiement peut être exigé à l’avance via le site internet ou être effectué à l’arrivée à la Residence Château de Salles.
6.4 Lorsque le paiement est effectué sur place, celui-ci est réputé avoir été effectué en règlement de l’obligation de paiement du Client envers BN, indépendamment du mode de perception.
6.5 La fourniture d'hébergements de vacances par BN est soumise au régime de la marge pour les agences de voyages (Art. 306-310 Directive TVA UE). La TVA est calculée sur la marge de BN et est incluse dans le prix total.
7. Annulation et modifications
7.1 Annulation par le Client
Dans certains cas, une réservation peut devoir être annulée en raison de circonstances imprévues.
Le Client (ou un remplaçant dûment autorisé) doit informer BN de toute annulation par écrit, par e-mail à l’adresse info@bungalow.net.
En principe, l’annulation ou la modification d’une réservation entraîne des frais d’annulation. Après l’annulation, le Client recevra une confirmation d’annulation écrite indiquant les frais d’annulation applicables.
Sauf accord contraire, les frais d’annulation suivants s’appliquent, en plus des éventuels frais de réservation, suppléments de préférence et produits optionnels (tels que le Fonds d’Annulation) :
• Annulation plus de 42 jours avant l’arrivée : l’acompte ;
• Annulation à partir de 42 jours (inclus) jusqu’à 28 jours (exclus) avant l’arrivée : 60 % du prix du séjour ;
• Annulation à partir de 28 jours (inclus) jusqu’au jour de l’arrivée : 90 % du prix du séjour ;
• Annulation le jour de l’arrivée ou ultérieurement : 100 % du prix du séjour.
Les annulations reçues en dehors des heures de bureau sont réputées avoir été effectuées le jour ouvrable suivant. Les heures de bureau sont du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00, à l’exclusion des jours fériés reconnus.
7.2 Annulation par BN
BN est en droit d’annuler une réservation en cas de force majeure ou de circonstances imprévues.
Aux fins des présentes Conditions Générales, les circonstances imprévues et la force majeure incluent notamment, sans s’y limiter :
• le fait que l'hébergement n'est plus adapté à l'occupation par les clients (par exemple en raison d’un incendie, d’une inondation ou de dommages graves) ;
• le fait que l’hébergement ne soit plus disponible (par exemple en raison de la vente de l’hébergement ou de l’insolvabilité de l’exploitant/propriétaire du parc).
Dans de tels cas, BN informera le Client sans délai en indiquant les motifs de l’annulation. BN fera des efforts raisonnables pour proposer au Client un hébergement alternatif équivalent au même prix total de réservation.
Si aucun hébergement alternatif approprié n’est disponible, ou si le Client n’accepte pas l’alternative proposée, BN remboursera l’intégralité des montants payés par le Client. Aucune indemnisation supplémentaire ne sera due.
7.3 Modifications demandées par le Client
Après la conclusion du contrat, le Client peut demander par écrit des modifications de la réservation, sous réserve des conditions d’annulation applicables.
BN peut facturer des frais administratifs de modification de 35,00 EUR par modification, en plus des éventuelles différences de prix ou des frais d’annulation applicables.
7.4 Modifications apportées par BN
Les offres d’hébergement sont basées sur les informations de disponibilité fournies par la Residence Château de Salles. En cas d’erreur relative à la disponibilité ou à la tarification, BN se réserve le droit de proposer un hébergement alternatif équivalent au sein de la Residence Château de Salles.
L’équivalence est évaluée sur la base de critères objectifs, notamment :
• la localisation de l’hébergement ;
• le type et la catégorie de l’hébergement ;
• les équipements disponibles ;
• la composition du groupe de voyageurs.
Si le Client n’accepte pas la modification ou l’alternative proposée, il peut annuler la réservation. Dans ce cas, le Client a droit à un remboursement total ou partiel des montants payés, lequel sera effectué dans un délai raisonnable.
8. Fonds d’annulation (optionnel)
8.1 Généralités
Le Fonds d’annulation est un dispositif de protection optionnel qui peut être ajouté à une réservation lors de la réservation d’un hébergement vendu par BN. Le Fonds d’annulation n’est pas disponible pour tous les hébergements et ne s’applique que s’il a été expressément sélectionné par le Client.
8.2 Disponibilité et conditions d’éligibilité
• Le Fonds d’annulation peut ne pas être disponible pour tous les hébergements.
• Le Fonds d’annulation peut être ajouté :
o au moment de la réservation ; ou
o dans un délai de 7 jours après la réservation, à condition que la date d’arrivée soit au moins 6 semaines après la date de réservation.
• Le Fonds d’annulation ne peut pas être ajouté aux réservations dont la date d’arrivée est inférieure à 6 semaines après la date de réservation.
8.3 Définitions
Aux fins du Fonds d’annulation, les définitions suivantes s’appliquent :
• Frais d’annulation : les frais d’hébergement et/ou les frais administratifs, en tout ou en partie, dus en cas d’annulation, dans la limite du montant assuré indiqué dans la confirmation de réservation.
• Indemnisation en cas d’interruption : indemnisation des jours de séjour non utilisés en raison d’une interruption anticipée du séjour.
• Paiement : la prime du Fonds d’annulation doit être payée au début de la période assurée.
• Maladie grave : une maladie nécessitant un traitement médical immédiat et susceptible d’avoir des conséquences durables.
• Accident : un événement soudain, extérieur et violent, confirmé par un médecin.
• Voyage : l’hébergement réservé.
• Prix du séjour : le montant total payé à l’avance à BN pour l’hébergement, à l’exclusion des frais payés directement sur place ou à des tiers.
• Prix du séjour par jour : le prix du séjour payé à l’avance divisé par le nombre total de jours de séjour réservés.
• Jours de séjour non utilisés : les jours de séjour qui ne peuvent pas être utilisés en raison d’un événement assuré.
• Vous / Votre : la personne ayant souscrit le Fonds d’annulation ainsi que les éventuelles personnes coassurées.
Membres de la famille :
• Premier degré : conjoint ou ancien conjoint, partenaire enregistré ou partenaire cohabitant, parents (y compris parents adoptifs, d’accueil et beaux-parents), enfants (y compris enfants adoptés, d’accueil et beaux-enfants), beaux-parents, gendres et belles-filles.
• Deuxième degré : frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants, beaux-frères et belles-sœurs.
• Troisième degré : neveux et nièces, oncles et tantes, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
• Famille : personnes vivant dans le même foyer et voyageant ensemble.
• Personne vivant à votre domicile : personne vivant avec vous dans un cadre familial mais ne voyageant pas avec vous (logement étudiant exclu).
• Personne coassurée : personne assurée au titre du même Fonds d’annulation.
Annulation de votre voyage
8.4 Période de couverture
La couverture des frais d’annulation s’applique à compter de la souscription du Fonds d’annulation jusqu’au jour d’arrivée prévu, tel qu’indiqué dans la confirmation de réservation.
8.5 Ce qui est assuré
Le prix du séjour payé à l’avance, y compris les éventuels suppléments réglés à l’avance à BN, est assuré jusqu’au montant maximal indiqué dans la confirmation de réservation.
8.6 Événements assurés
Les frais d’annulation sont couverts si l’annulation est rendue nécessaire par l’un des événements imprévus suivants survenant pendant la durée du Fonds d’annulation :
• Décès, maladie grave ou accident grave de :
o vous-même ;
o un membre de la famille au premier ou au deuxième degré ; ou
o une personne vivant à votre domicile.
• Décès d’un membre de la famille au troisième degré.
• Découverte d’une grossesse après la réservation affectant directement la capacité à voyager.
• Intervention médicale rendue nécessaire pour vous-même, une personne coassurée, une personne vivant à votre domicile ou un enfant vivant au foyer.
• Obtention d’un logement loué ou nouvellement acquis moins de 30 jours avant le départ, ou obligation de présence lors du transfert de votre logement existant, à condition que vous n’ayez exercé aucune influence sur la date du transfert.
• Maladie grave, accident ou décès d’une personne résidant à l’étranger chez laquelle vous deviez séjourner, rendant le séjour impossible.
• Impossibilité de recevoir des vaccinations obligatoires pour des raisons médicales imprévisibles.
• Impossibilité d’obtenir un visa requis sans faute de votre part.
• Perte involontaire d’un emploi permanent.
• Acceptation d’un nouvel emploi après une période de chômage, lorsque l’employeur exige votre présence pendant la période de voyage réservée (minimum 20 heures par semaine pour une durée d’au moins six mois).
• Rupture imprévue d’une relation durable impliquant un foyer commun.
• Perte des documents de voyage le jour du départ, à condition que celle-ci soit immédiatement déclarée à la police.
• Nécessité de fournir des soins urgents à un parent ou à un enfant, lorsque vous êtes la seule personne en mesure de les assurer.
• Panne du véhicule privé destiné au voyage résultant d’une cause extérieure (par exemple collision, tempête, vol) survenue dans les 30 jours précédant le départ, lorsque la réparation ou le remplacement n’est pas possible à temps.
• Dommages graves causés à votre domicile ou à votre lieu de travail nécessitant votre présence.
8.7 Ce qui n’est pas assuré
Aucun remboursement ne sera effectué si :
• le Fonds d’annulation a été souscrit plus de 7 jours après la réservation ; et
• l’annulation est due à une maladie ou à un état de santé déjà existant au cours des trois mois précédant la souscription du Fonds d’annulation.
8.8 Remboursement
• Les frais d’annulation sont remboursés jusqu’à concurrence du montant maximal du prix du séjour indiqué dans la confirmation de réservation.
• Le remboursement est limité à un maximum de quatre familles ou de neuf Clients non apparentés par réservation.
• Les montants déjà remboursés ou auxquels le Client a droit à un autre titre seront déduits du montant du remboursement.
Interruption de votre voyage
8.9 Période de couverture
La couverture en cas d’interruption s’applique pendant toute la durée du séjour, telle qu’indiquée dans la confirmation de réservation.
8.10 Événements assurés en cas d’interruption
L’indemnisation en cas d’interruption s’applique si le Client est contraint de rentrer prématurément à son domicile en raison de l’un des événements suivants :
• Décès, maladie grave ou accident grave de vous-même, d’un membre de la famille au premier ou au deuxième degré, ou d’une personne vivant à votre domicile.
• Décès d’un membre de la famille au troisième degré.
• Complications liées à une grossesse vous concernant ou concernant votre partenaire.
• Intervention médicale rendue nécessaire pour vous-même, votre partenaire ou un enfant vivant au foyer.
• Maladie grave, accident ou décès d’une personne résidant à l’étranger chez laquelle vous séjourniez.
• Dommages graves causés à votre domicile ou à votre lieu de travail nécessitant votre présence.
L’indemnisation est limitée à un maximum d’une famille assurée ou d’une personne coassurée. En cas de décès de vous-même ou d’une personne coassurée, toutes les personnes assurées ont droit à la couverture.
8.11 Exclusions en cas d’interruption
Les mêmes exclusions que celles décrites à la section « Ce qui n’est pas assuré » s’appliquent à l’interruption du voyage.
9. Séjour, règlement intérieur et obligations du Client
9.1 Pendant le séjour, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de la Residence Château de Salles, lequel fait partie intégrante du Contrat.
9.2 Le Client est responsable de tout dommage causé à l’hébergement ou à son contenu pendant le séjour.
9.3 La Residence Château de Salles peut refuser l’accès ou mettre fin au séjour en cas de violation grave du règlement intérieur ou de la législation applicable.
10. Responsabilité
10.1 BN est responsable envers le Client de la bonne exécution du Contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
10.2 La Residence Château de Salles est responsable de la fourniture sur place de l’hébergement et des services connexes.
10.3 La responsabilité de BN et de la Residence Château de Salles est limitée dans la mesure permise par la législation applicable.
11. Réclamations
11.1 Les réclamations concernant la réservation, le paiement, le prix, les annulations, les remboursements ou tout autre aspect contractuel du séjour doivent être adressées à BN.
11.2 Les réclamations relatives à des situations survenues sur place pendant le séjour doivent être signalées à la Residence Château de Salles dans les plus brefs délais afin de permettre une résolution rapide sur place.
12. Communication écrite
Toute communication contractuelle ou relative à une réservation doit être adressée à :
E-mail : info@residencechateaudesalles.com
13. Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Les informations relatives au traitement des données personnelles, y compris les transferts internationaux, sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur ce site Internet.
14. Droit applicable et droits des consommateurs
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation européenne applicable en matière de protection des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne porte atteinte aux droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation de leur pays de résidence.
15. Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages Crédits, Mentions légales et Politique de confidentialité disponibles sur ce site Internet.